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Service en ligne

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
• Amendes
• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
• Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
• Contravention au code de la route : paiement de l'amende
• Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
• Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
• Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
• Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

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Droits et démarches des associations

Droits et démarches des entreprises

.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative

Les services publics

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

La préfecture

http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp

La région Pays de la Loire

http://www.paysdelaloire.fr/

Le conseil général de la Vendée

http://www.vendee.fr/

La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre

http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/