Droits et démarches des particuliers
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Droits et démarches des associations
Impossible de trouver la fiche : R10279.xml
Droits et démarches des entreprises
Impossible de trouver la fiche : R10279.xml
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/