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Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
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Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
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Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
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Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/