Droits et démarches des particuliers
Fiche pratique
Vol de plaque d'immatriculation
Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer la ou les nouvelles plaques à votre véhicule.
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Et aussi
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Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
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Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
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La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/