Droits et démarches des particuliers
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de naissance, de mariage ou Pacs, ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?
Non, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Droits et démarches des associations
Droits et démarches des entreprises
.fr/Retrouvez ci-dessous tous les liens des sites internet à vocation administrative
Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/