Droits et démarches des particuliers
Question-réponse
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En dehors de ses membres, le conseil syndical peut autoriser un copropriétaire à assister à une réunion en tant qu'invité.
La présence d'un copropriétaire peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).
Le copropriétaire peut en faire la demande par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).
À noter
un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.
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Et aussi
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Les services publics
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
La préfecture
http://www.vendee.pref.gouv.fr/intpref85/index.asp
La région Pays de la Loire
Le conseil général de la Vendée
La communauté de communes de Mortagne sur Sèvre
http://www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr/